VS_GERICHTE C1 07 136 vom 28. April 2009 , Ehescheidung - VS Kantonsgericht (2009)
Droit civil Zivilrecht Droit civil - divorce: contribution extraordinaire - ATC (Cour civile II) du 28 avril 2009, dame X. c. X. Divorce: contribution extraordinaire – Notions de devoir général d’assistance et de contribution extraordinaire. L’époux qui a droit à une indemnité au sens de l’art. 165 al. 1 CC reçoit, non pas un salaire, mais une indemnité équitable (art. 159, 163, 165 CC; consid. 7.1). – Détermination en l’espèce du taux d’activité de l’épouse (consid. 7.2.2). – Réalisation en l’espèce des conditions de la contribution extraordinaire (consid. 7.2.3). – Calcul en l’espèce du montant de l’indemnité équitable (consid. 7.2.4). Réf. CH: art. 163 CC, art.165 CC Réf. VS: - Scheidung: ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten – Begriff der allgemeinen Unterstützungspflicht und der ausserordentlichen Bei- träge. Der Ehegatte, der nach Art. 165 Abs. 1 ZGB Anspruch auf eine Entschädi- gung hat, erhält keinen Lohn, sondern eine angemessene Entschädigung (Art.